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Il doit fournir tous les documents administratifs nécessaires, notamment l'état des risques et pollutions ainsi que l'étude de sol pour les terrains à risque. Dans le cas d'un terrain en lotissement, il garantit la conformité aux règles d'urbanisme.
Source : https://www.irpp.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-le-guide-complet-de-la-mediation-amiable/
Cette garantie autorise la banque à procéder à la saisie du bien si le propriétaire ne respecte pas ses engagements de remboursement.L'inscription à la publicité foncière et ses effetsL'enregistrement auprès du service de la publicité foncière marque une étape indispensable dans la procédure de mainlevée.